Conditions générales de service

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. La section 27 comprend une convention de règlement des litiges par voie d'arbitrage individuel et une renonciation aux actions collectives (class actions), sauf si vous vous en retirez comme décrit dans cette section.

1. Qui nous sommes et acceptation des présentes Conditions

1.1. Les présentes Conditions générales de service ("Conditions") constituent un accord entre vous et Prima Services LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) de Floride exerçant sous le nom de Prima Offices ("Prima Offices", "nous", "notre", "nos"), située au 2125 Biscayne Blvd, Miami, FL 33137.

1.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de nos services de bureau virtuel, de gestion du courrier, de numéro de téléphone, d'espaces de réunion et des services connexes (les "Services"), ainsi que de notre site web et du compte client que nous mettons à votre disposition (ensemble, la "Plateforme").

1.3. Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case prévue lors de votre inscription. Si vous avez un doute, ne la cochez pas : lisez-les d'abord, ou posez-nous la question à legal@primaoffices.com. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations personnelles. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas les Services.

1.4. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à l'engager, et "vous" désigne cette organisation. La personne qui accepte reste personnellement responsable de son propre comportement, de l'exactitude des informations qu'elle nous fournit et de son propre formulaire 1583, mais ne garantit pas personnellement les frais de l'organisation, sauf si elle y consent séparément.

2. Définitions

• Compte : votre compte client sur la Plateforme.
• Adresse : 2125 Biscayne Blvd, Suite 300, Miami, FL 33137, accompagnée du numéro de boîte aux lettres que nous vous attribuons, écrit sous la forme "#" suivi du numéro (par exemple, Suite 300 #1234). Lorsqu'un formulaire n'accepte pas le "#", vous pouvez écrire "PMB" (private mailbox, boîte aux lettres privée) suivi du numéro.
• Courrier : les lettres, grandes enveloppes, documents, colis et tout autre envoi qui nous est livré pour vous, par l'USPS ou par tout autre transporteur.
• Destinataire : chaque personne et chaque société autorisée à recevoir du Courrier à votre Adresse, telle qu'inscrite sur un formulaire USPS 1583.
• Formule : la formule d'abonnement que vous choisissez (actuellement Adresse, Business ou Executive), telle que décrite sur notre page de tarifs et dans votre Compte lors de votre inscription ou d'un changement de formule.
• Options : les services qui vont au-delà de ce que comprend votre Formule, comme l'affranchissement des réexpéditions, les numérisations et la destruction de courrier au-delà de ce que comprend votre Formule (à l'exception des numérisations gratuites du courrier des tribunaux et des administrations prévues à la section 8.4), et le stockage après la période gratuite.

3. Nos services

3.1. Selon votre Formule, les Services peuvent comprendre :

• L'utilisation de l'Adresse pour votre correspondance professionnelle
• La réception du Courrier et, avec les Formules qui l'incluent, des colis
• Une photo de l'extérieur de chaque envoi, ajoutée à votre Compte
• L'ouverture et la numérisation du Courrier à votre demande
• La réexpédition, la conservation en vue d'un retrait ou la destruction du Courrier, selon vos instructions
• Un numéro de téléphone à Miami avec renvoi d'appel
• Les dépôts de chèques
• Des heures de salle de réunion et l'accès à des bureaux réservables
• Un contrat de service servant de justificatif d'adresse
• La notarisation en ligne du formulaire USPS 1583 par l'intermédiaire d'un prestataire de notarisation tiers

3.2. La description de votre Formule indique ce que comprend votre Formule et ses limites. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les Formules. En cas de contradiction entre la description de votre Formule et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent, sauf en ce qui concerne le contenu de votre Formule et son prix.

3.3. Nous gérons votre Compte au moyen d'Innbocks, une plateforme logicielle tierce qui enregistre votre Courrier, envoie vos notifications et conserve vos numérisations. Innbocks ne manipule pas le Courrier physique. C'est notre personnel au 2125 Biscayne qui le fait. Certains Services, comme la notarisation en ligne, le traitement des paiements et le service téléphonique, sont fournis avec des prestataires tiers. Leurs conditions peuvent également s'appliquer, et nous vous les présenterons le cas échéant.

3.4. Nous pouvons ajouter, modifier ou cesser de proposer des fonctionnalités ou des Services. Si nous supprimons un élément inclus dans votre Formule, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si la modification réduit de manière substantielle votre Formule, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de toute période que vous avez payée d'avance.

3.5. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal, en matière d'immigration, bancaire ou comptable. Rien de ce qui figure sur la Plateforme ou de ce que dit notre personnel ne constitue un tel conseil.

4. Conditions d'admissibilité

Pour utiliser les Services, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire
• Ne pas être une personne ou une société avec laquelle la loi américaine nous interdit de traiter, y compris toute personne figurant sur une liste de sanctions du gouvernement américain (comme la liste des Specially Designated Nationals de l'Office of Foreign Assets Control), ou toute personne située dans un pays ou une région soumis à des sanctions américaines globales, constituée selon les lois d'un tel pays ou d'une telle région, ou y résidant habituellement
• Ne pas avoir eu de Compte chez nous résilié pour violation des présentes Conditions, sauf accord écrit contraire de notre part

Nous vérifions chaque Titulaire du compte, chaque Destinataire et chaque société au regard des listes de sanctions américaines lors de votre inscription, puis périodiquement. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires, et nous pouvons refuser ou interrompre le service lorsque la législation sur les sanctions l'exige.

5. Formulaire USPS 1583, vérification d'identité et approbation

5.1. Nous agissons en tant que votre mandataire pour le courrier. Nous exerçons en tant que Commercial Mail Receiving Agency ("CMRA", agence commerciale de réception du courrier) conformément aux règles du service postal des États-Unis (U.S. Postal Service). L'USPS exige que chaque Destinataire nous autorise à recevoir du Courrier en son nom en remplissant le formulaire USPS 1583.

5.2. Ce que vous devez faire. Avant que nous puissions recevoir du Courrier pour vous :

• Chaque Destinataire (chaque personne et chaque société) doit figurer sur un formulaire USPS 1583 dûment rempli, signé et vérifié selon les modalités exigées par l'USPS, c'est-à-dire aujourd'hui devant un notaire ou, lorsque l'USPS le permet, par nous en personne ou par vidéo en direct. La notarisation en ligne est incluse dans toutes les Formules.
• Votre formulaire 1583 doit indiquer l'adresse à laquelle le Courrier doit être envoyé après la fin de votre service (votre "adresse de réacheminement"). Voir la section 22.
• Vous devez fournir deux pièces d'identité valides et en cours de validité pour chaque signataire, dont au moins une avec photo, sous les formes acceptées par l'USPS.
• Vous devez effectuer toute vérification supplémentaire d'identité, de propriété ou d'activité que nous demandons raisonnablement, y compris à des fins de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent ou de respect des sanctions.

5.3. Approbation. Nous décidons d'approuver ou non votre demande, et nous pouvons la refuser, sans en donner la raison lorsque la loi le permet. Tant que votre formulaire 1583 n'est pas approuvé, vous ne devez pas faire adresser de Courrier à l'Adresse. Le Courrier qui arrive avant l'approbation, ou qui est destiné à une personne ne figurant pas sur un formulaire 1583 approuvé, peut être renvoyé à l'expéditeur comme l'exigent les règles de l'USPS.

5.4. Mise à jour. Vous devez nous informer dans un délai de 3 jours ouvrés de toute modification des informations figurant sur votre formulaire 1583 ou dans votre Compte, et remplir un nouveau formulaire 1583 si l'USPS l'exige, y compris lorsque l'USPS modifie le formulaire. Vous devez également répondre dans un délai de 3 jours ouvrés à toute demande raisonnable de notre part visant à vérifier vos informations. À défaut, nous pouvons suspendre votre Compte jusqu'à ce que vous le fassiez.

5.5. Conservation et contrôle. Nous conservons le formulaire 1583 et les pièces d'identité fournies aussi longtemps que l'USPS l'exige, et nous les remettons à l'USPS sur demande.

6. Utilisation de votre Adresse

6.1. Utilisez l'adresse complète. Utilisez toujours votre Adresse exactement comme elle apparaît dans votre Compte, y compris votre numéro de boîte aux lettres, partout où vous la publiez ou la communiquez. Le Courrier sans votre numéro de boîte aux lettres risque de ne pas pouvoir être rattaché à votre Compte et d'être renvoyé à l'expéditeur.

6.2. Ne donnez pas une image trompeuse de votre présence. Vous ne pouvez pas présenter l'Adresse comme un lieu où votre entreprise est ouverte au public ou où l'on peut vous rendre visite sans un rendez-vous pris par notre intermédiaire. Vous ne pouvez pas créer de fiche pour l'Adresse sur Google Business Profile, Apple Maps, Yelp ou tout autre service de cartographie ou d'annuaire similaire qui la présenterait comme le lieu physique de votre activité.

6.3. Registered agent (agent enregistré). Nous ne fournissons pas de services de registered agent. Vous ne pouvez pas désigner Prima Offices, notre personnel ou l'Adresse comme votre registered agent auprès d'un État ou de toute autre autorité.

6.4. Actes juridiques. Nous ne sommes pas votre registered agent, et nous n'acceptons pas de recevoir pour vous la signification d'actes de procédure (service of process). Le droit de la Floride peut néanmoins permettre à un agent de signification (process server) de laisser des actes juridiques qui vous sont destinés à notre personnel si l'Adresse est la seule adresse vous concernant dans les registres publics (section 48.031(6) des Florida Statutes). Si des actes juridiques qui vous sont destinés nous sont laissés ou arrivent par courrier, nous ajouterons une photo et une numérisation gratuite à votre Compte et vous enverrons un e-mail, généralement le jour ouvré même ou le suivant, puis nous suivrons vos instructions. Tenez à jour dans les registres publics une adresse à laquelle on peut vous joindre, et consultez souvent votre Compte et vos e-mails. Au-delà du traitement des actes décrit dans la présente section, nous ne sommes pas responsables des conséquences de la remise ou de la tentative de remise d'actes à l'Adresse.

6.5. Acceptation par des tiers. L'acceptation de l'Adresse par une banque, un prestataire de paiement, une administration, une autorité de délivrance de licences, un prêteur ou toute autre personne dépend de leurs propres règles et du droit local. Nous ne garantissons pas qu'un tiers l'acceptera. Renseignez-vous auprès d'eux avant de compter dessus.

6.6. Pas de revente. Vous ne pouvez pas revendre, sous-louer, partager ou fournir d'une autre manière l'Adresse ou les Services à une personne qui n'est pas un Destinataire inscrit sur votre Compte, sauf accord écrit de notre part.

6.7. Après la fin de votre service. Lorsque votre service prend fin, pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser d'utiliser l'Adresse et la retirer de votre site web, de vos documents, de vos fiches et de vos déclarations dans un délai de 30 jours. La section 22 explique ce qu'il advient du Courrier qui continue d'arriver.

7. Votre compte et sa sécurité

7.1. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité sur votre Compte, y compris celle de toute personne à qui vous donnez accès.

7.2. Si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte, informez-nous immédiatement à legal@primaoffices.com.

7.3. La personne qui ouvre le Compte (le "Titulaire du compte") est responsable de tous les Destinataires et utilisateurs du Compte et de tous les frais qu'ils engagent.

8. Comment nous traitons votre Courrier

8.1. Réception. Nous recevons le Courrier les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux américains) pendant nos heures d'ouverture affichées. Nous acceptons les envois recommandés (registered et certified), assurés et nécessitant une signature lorsqu'une personne habilitée peut les signer. Vous nous donnez instruction, en tant que votre mandataire, de refuser les envois contre remboursement (COD) et les envois pour lesquels nous devrions payer un affranchissement, des droits ou des frais à la livraison, sauf si vous les avez payés d'avance depuis votre Compte.

8.2. Adressage. Le Courrier doit être adressé à un Destinataire sous le nom figurant sur son formulaire 1583 approuvé, ou sous un nom que nous pouvons raisonnablement identifier comme le sien. Nous pouvons renvoyer à l'expéditeur tout envoi que nous ne pouvons pas rattacher avec certitude à un Destinataire.

8.3. Photos et notifications. Nous photographions l'extérieur de chaque envoi et ajoutons la photo à votre Compte dans les meilleurs délais. Les notifications sont envoyées via la Plateforme et par e-mail et, selon vos paramètres, par WhatsApp ou par SMS.

8.4. Ouverture et numérisation. Nous n'ouvrons et ne numérisons un envoi qu'à votre demande, ou dans les cas décrits à la section 8.6. En demandant une numérisation, vous nous autorisez à ouvrir cet envoi et à en numériser le contenu, y compris un contenu qui peut être confidentiel, personnel, financier, médical ou autrement sensible. Nous pouvons refuser de numériser des envois que nous jugeons raisonnablement illicites ou obscènes, ainsi que les cartes de paiement, codes PIN ou éléments de sécurité similaires. Dans ces cas, nous vous demanderons comment vous souhaitez que l'envoi soit traité. Le Courrier qui semble provenir d'un tribunal ou d'une administration est ouvert et numérisé gratuitement avec toutes les Formules, à votre demande.

8.5. Courrier publicitaire. Vous nous autorisez à recycler le courrier manifestement publicitaire (USPS Marketing Mail, prospectus et catalogues) après en avoir ajouté la photo à votre Compte, sauf si vous nous demandez de le conserver.

8.6. Envois endommagés ou suspects. Vous nous autorisez à ouvrir et à inspecter tout envoi qui arrive endommagé, qui fuit ou qui paraît suspect, afin de protéger les personnes et les biens. Nous pouvons refuser, isoler ou remettre aux autorités tout envoi que nous estimons raisonnablement dangereux ou illicite.

8.7. Vos instructions. Nous suivons les instructions que vous donnez depuis votre Compte. Vous êtes responsable de ces instructions et de leurs coûts. Les envois détruits ou recyclés ne peuvent pas être récupérés. Les demandes de réexpédition, de destruction ou de tout autre traitement du Courrier sont définitives une fois que nous y avons donné suite.

8.8. Stockage. Nous conservons gratuitement les lettres et les grandes enveloppes pendant 30 jours après vous en avoir informé. Les colis sont conservés gratuitement pendant 14 jours avec la Formule Business et 30 jours avec la Formule Executive, ou 7 jours pour les colis de plus de 12 × 12 × 12 pouces. Nous vous le rappellerons dans votre Compte et par e-mail avant la fin de la période gratuite. Ensuite, le stockage coûte 1 $ par lettre ou grande enveloppe et par jour, et 2 $ par colis et par jour, pendant 30 jours au maximum. La section 9 explique ce qui se passe ensuite, et les frais de stockage cessent lorsque nous agissons conformément à la section 9.

8.9. Colis. La Formule Adresse est destinée aux lettres et aux grandes enveloppes. Si un colis arrive pour vous par l'USPS, nous l'accepterons comme l'exigent les règles de l'USPS, sans frais, avec 7 jours de stockage gratuit. S'il en arrive plus de 2 pour vous dans un mois, nous pouvons vous demander de passer à la Formule Business. Vous nous donnez instruction de refuser les colis des autres transporteurs tant que vous êtes sur la Formule Adresse. La Formule Business comprend jusqu'à 5 colis par mois et la Formule Executive jusqu'à 15. Les colis peuvent peser jusqu'à 25 lb et mesurer jusqu'à 24 pouces sur le côté le plus long. Les colis de 25 à 50 lb ne sont acceptés que si vous nous prévenez à l'avance, moyennant des frais de traitement de 10 $. Nous refusons les envois de plus de 50 lb, les palettes, le fret et les expéditions en plusieurs cartons, ainsi que tout ce que nous ne pouvons raisonnablement pas stocker ou manipuler.

8.10. Pas un entrepôt. Les Services sont destinés à la correspondance professionnelle, et non à la logistique commerciale. Vous ne pouvez pas utiliser l'Adresse pour recevoir du stock, des marchandises en dropshipping, des retours de marketplaces ou de commerce en ligne, ou des marchandises destinées à la revente, ni pour recevoir des envois destinés à une personne qui ne figure pas sur votre formulaire 1583 approuvé. Si vous dépassez votre limite de colis pendant deux mois consécutifs, ou si nous estimons raisonnablement que l'Adresse est utilisée de cette manière, nous pouvons exiger que vous passiez à une Formule supérieure, refuser les colis suivants ou mettre fin à votre service conformément à la section 21.3.

8.11. Courrier mal distribué. Des erreurs peuvent se produire, et un envoi ou une numérisation destiné à quelqu'un d'autre pourrait apparaître dans votre Compte. Dans ce cas, informez-nous immédiatement et ne l'ouvrez pas, ne le lisez pas, ne le copiez pas, ne l'utilisez pas et ne le partagez pas. Si votre Courrier est placé par erreur dans le Compte d'un autre client, nous corrigerons l'erreur dès que nous en aurons connaissance et nous vous en informerons.

8.12. Soin et limites. Nous traitons le Courrier avec un soin raisonnable. Nous ne sommes pas responsables :

• Du Courrier perdu, retardé ou endommagé avant de nous parvenir, ou après que nous l'avons remis à un transporteur pour réexpédition
• Du Courrier dont nous n'avons aucune trace de réception
• Du contenu, de l'état ou de la valeur des envois scellés
• Des espèces, cartes-cadeaux, bijoux ou autres objets de valeur, que vous ne devez pas faire envoyer à l'Adresse
• Des envois périssables, fragiles ou nécessitant une manipulation particulière, sauf si nous les avons acceptés par écrit à l'avance

9. Courrier non réclamé

9.1. Si vous ne retirez pas un envoi, ne le faites pas réexpédier ou ne donnez pas d'instructions à son sujet pendant sa période de stockage gratuit et la période de stockage payant prévues à la section 8.8, nous vous enverrons par e-mail un dernier avis énumérant les envois concernés au moins 10 jours avant d'agir.

9.2. Si vous ne donnez toujours pas d'instructions, nous pouvons alors :

• Lettres et documents : les détruire de manière sécurisée, ou les renvoyer à l'expéditeur avec un nouvel affranchissement, que nous vous facturerons. Avant de détruire tout envoi qui semble provenir d'un tribunal, d'une administration ou d'une banque, nous le numériserons gratuitement dans votre Compte.
• Colis : les renvoyer à l'expéditeur à vos frais lorsque c'est possible, ou sinon les éliminer, en faire don ou les remettre aux autorités, dans les conditions permises par la loi.

9.3. Les frais de stockage, d'affranchissement de retour et d'élimination sont des Options, et les sommes impayées sont traitées conformément à la section 16.6.

9.4. Les numérisations et les photos restent disponibles dans votre Compte tant qu'il est actif. La section 22 explique ce qu'il en advient après la fin de votre service.

10. Réexpédition et envois

10.1. Lorsque vous demandez une réexpédition, nous vous indiquons le coût total, y compris l'affranchissement du transporteur et les éventuels frais de traitement, avant que vous ne confirmiez.

10.2. Une fois qu'un envoi est remis à un transporteur, celui-ci en est responsable. Les réclamations pour perte, dommage ou retard pendant le transport doivent être présentées conformément aux conditions de ce transporteur. Nous fournirons le suivi et tous les documents dont nous disposons pour appuyer votre réclamation.

10.3. Envois internationaux. Vous êtes l'exportateur et l'importateur officiel (exporter and importer of record) de tout ce que nous réexpédions hors des États-Unis. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations douanières, du respect des lois américaines sur l'exportation et les sanctions ainsi que des lois d'importation du pays de destination, et du paiement de tous les droits, taxes et frais. Nous pouvons refuser de réexpédier tout envoi dont nous estimons raisonnablement qu'il ne peut pas être légalement expédié à sa destination.

10.4. Les règles de l'USPS peuvent exiger que votre formulaire 1583 indique l'adresse vers laquelle votre Courrier est réexpédié. Il vous appartient de le tenir à jour.

11. Numéro de téléphone et renvoi d'appel

La présente section s'applique si votre Formule comprend un numéro de téléphone.

11.1. Nous vous attribuons un numéro de téléphone à Miami, que vous pouvez utiliser tant que votre service est actif. Le numéro est fourni par notre prestataire de téléphonie et reste sous notre contrôle. Le numéro ne peut pas être transféré (porté) vers un autre opérateur, y compris à la fin de votre service. À la fin de votre service, le numéro peut être réattribué après un délai raisonnable.

11.2. Les appels vers votre numéro sont renvoyés vers le numéro de téléphone que vous choisissez dans votre Compte, jusqu'à 200 minutes par mois. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Si vous ne répondez pas, ou au-delà des 200 minutes, les appelants peuvent laisser un message vocal, et nous vous l'envoyons par e-mail.

11.3. Le renvoi vers des téléphones situés hors des États-Unis dépend des opérateurs concernés et peut ne pas fonctionner pour tous les pays. Nous pouvons limiter le renvoi pour protéger le service contre les abus.

11.4. Nous ne sommes pas responsables de la perte d'affaires due à des appels manqués, interrompus ou de mauvaise qualité, à des échecs de renvoi ou à des erreurs de messagerie vocale. Le service n'est pas un service d'urgence et ne permet pas de joindre le 911.

11.5. Vous ne pouvez pas utiliser le numéro à des fins illicites, trompeuses ou abusives, notamment le télémarketing, les appels automatisés ou l'usurpation d'identité. Vous êtes responsable de toutes les obligations légales applicables à vos appels, y compris les informations que les appelants doivent recevoir.

11.6. Nous n'enregistrons pas les appels. Un message vocal n'est enregistré que si l'appelant choisit d'en laisser un après l'annonce.

12. Salles de réunion et bureaux

12.1. Les salles de réunion, les bureaux privés et les autres espaces du 2125 Biscayne sont proposés sous réserve de disponibilité et se réservent par notre intermédiaire. Les règles de réservation, y compris les délais d'annulation, sont indiquées au moment de la réservation.

12.2. Les Formules Executive comprennent des heures de salle de réunion chaque mois. Les heures incluses non utilisées sont reportées tant que votre Formule Executive reste active. Elles n'ont aucune valeur monétaire et prennent fin lorsque vous résiliez ou passez à une Formule inférieure.

12.3. Sur place, vous et vos invités devez respecter le règlement de l'immeuble et les instructions raisonnables de notre personnel. Vous êtes responsable de vos invités et de tout dommage causé par eux ou par vous. Nous pouvons mettre fin à une réservation, sans remboursement, si une personne de votre groupe se comporte de manière dangereuse, illicite ou abusive.

12.4. L'utilisation d'une salle de réunion ou d'un bureau ne crée ni bail, ni droit d'occupation, ni aucun autre droit sur les locaux.

13. Dépôts de chèques

La présente section s'applique si votre Formule comprend les dépôts de chèques. Avec les autres Formules, un chèque qui arrive pour vous est traité comme tout autre Courrier : nous photographions l'enveloppe, et vous pouvez nous demander de le numériser, de le réexpédier conformément à la section 10 ou de le conserver en vue d'un retrait.

13.1. Votre demande. Pour utiliser ce service, vous demandez chaque dépôt dans votre Compte, choisissez le compte bancaire de destination et confirmez que le chèque est payable au titulaire de ce compte. Chaque demande nous autorise, en tant que votre mandataire, à endosser ce chèque avec la mention "For deposit only" (pour dépôt uniquement) au profit du compte choisi et à l'envoyer par courrier à votre banque pour dépôt.

13.2. Uniquement votre propre compte. Nous ne déposons un chèque que sur un compte bancaire aux États-Unis ouvert au nom du Destinataire à qui le chèque est payable. Nous pouvons demander une lettre ou un relevé de la banque pour le confirmer. Nous ne déposons jamais de chèque sur le compte d'une autre personne.

13.3. Comment nous déposons. Nous déposons par courrier. Vous nous indiquez le numéro d'acheminement (routing number) et le numéro de compte de votre banque, ainsi que l'adresse de votre banque pour les dépôts par courrier, que vous devez confirmer auprès d'elle. Nous endossons le chèque, ajoutons à votre Compte une photo du verso endossé et l'envoyons par courrier à cette adresse avec un bordereau de dépôt, avec suivi lorsque c'est possible. Nous ne demandons, ne conservons ni n'utilisons jamais vos identifiants de banque en ligne. Une fois envoyé, le chèque est entre les mains du transporteur, et votre banque ne crédite les fonds qu'après avoir reçu et traité le chèque.

13.4. Nombre de dépôts et chèques que nous pouvons refuser. Votre Formule comprend le nombre de dépôts par mois indiqué dans sa description. Au-delà de ce nombre, ou pour tout chèque qui semble altéré, frauduleux, périmé ou postdaté, qui est tiré sur une banque située hors des États-Unis, qui est payable à une personne autre qu'un Destinataire ou dont le montant dépasse 25 000 $, nous pouvons refuser de le déposer, et nous vous demanderons alors comment vous souhaitez qu'il soit traité.

13.5. Votre banque décide. C'est votre banque qui décide d'accepter ou non un dépôt, de la durée de blocage des fonds et du rejet éventuel d'un chèque. Nous ne sommes pas responsables de ces décisions, des chèques rejetés ni des frais facturés par votre banque. Si un chèque est perdu après sa réception par nos soins, nous vous en informerons immédiatement et vous aiderons à en demander un nouveau à l'émetteur, et la section 25 s'applique.

14. Contrat de service servant de justificatif d'adresse et notarisation

14.1. Avec les Formules qui l'incluent, nous fournissons un contrat de service confirmant que vous êtes abonné à nos Services à l'Adresse. Il décrit fidèlement votre relation réelle avec nous. Il n'indique pas que vous louez ou occupez des bureaux, sauf si c'est le cas.

14.2. La notarisation en ligne est réalisée par un notaire indépendant et commissionné, par l'intermédiaire d'un prestataire tiers. C'est le notaire, et non Prima Offices, qui est responsable de l'acte notarié, et les conditions de ce prestataire s'appliquent.

15. Utilisations et envois interdits

15.1. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

• Enfreindre une loi, ou recevoir du Courrier lié à une activité illégale
• Commettre une fraude, donner une fausse image de votre identité, usurper l'identité de quiconque ou dissimuler qui se trouve derrière une entreprise
• Vous soustraire à l'impôt, à vos créanciers, à des décisions de justice, aux forces de l'ordre ou à d'autres obligations légales
• Blanchir de l'argent, financer le terrorisme ou violer les lois sur les sanctions
• Envoyer des spams, mener des escroqueries ou exploiter des activités que nous jugeons raisonnablement à haut risque de fraude
• Harceler, menacer ou maltraiter notre personnel, d'autres clients ou toute autre personne

15.2. Vous ne pouvez faire envoyer à l'Adresse aucun des éléments suivants : matières dangereuses (y compris les articles inflammables, les aérosols et les batteries au lithium non emballées ou endommagées) ; animaux ou insectes vivants ; articles périssables ou réfrigérés ; alcool, tabac ou produits de vapotage ; cannabis ou produits contenant du THC ; armes à feu, munitions, explosifs ou pièces d'armes ; espèces, cartes-cadeaux, pièces de monnaie ou métaux précieux ; médicaments sur ordonnance ou substances contrôlées ; échantillons biologiques ou restes humains ; contrefaçons ou marchandises illégales ; ou tout ce que l'USPS ou les transporteurs interdisent. Nous pouvons refuser ou renvoyer ces envois, ou les remettre aux autorités, et vous êtes responsable de tous les frais qui en découlent.

15.3. Vous ne pouvez pas faire un usage abusif de la Plateforme, notamment en tentant d'accéder aux données d'autres clients, en perturbant son fonctionnement, en en extrayant les données de manière automatisée (scraping) ou en procédant à son ingénierie inverse.

16. Frais, facturation et renouvellement

16.1. Les frais de Formule sont facturés d'avance au début de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle, selon votre choix. Le prix des Formules annuelles correspond à 10 mois de frais mensuels (2 mois offerts).

16.2. Renouvellement automatique. Votre Formule est renouvelée automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une période de même durée (un mois ou un an), au prix alors en vigueur, et nous débitons le moyen de paiement enregistré à la date de renouvellement, jusqu'à ce que vous résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre Compte, sans appel ni lettre. La résiliation empêche le renouvellement suivant, et votre service continue jusqu'à la fin de la période que vous avez payée. Si vous avez une Formule annuelle, nous vous enverrons un e-mail entre 30 et 60 jours avant son renouvellement, avec la date de renouvellement, le prix et la marche à suivre pour résilier.

16.3. Les Options sont facturées aux tarifs indiqués dans votre Compte. Pour la réexpédition, vous voyez le coût total avant de confirmer.

16.4. Taxes. Les prix sont en dollars américains et n'incluent pas les taxes. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes, de tous les droits et de toutes les redevances publiques liés à votre utilisation des Services.

16.5. Moyen de paiement. Vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à débiter votre moyen de paiement pour tous les frais que vous engagez. Tenez vos informations de paiement à jour.

16.6. Paiements refusés. Si un paiement échoue, nous vous en informerons et pourrons retenter le prélèvement. S'il n'est pas réglé dans un délai de 7 jours, nous pouvons suspendre les Services, y compris en retenant votre Courrier, jusqu'au paiement. S'il n'est pas réglé dans un délai de 30 jours, nous pouvons mettre fin à votre service conformément à la section 21. Les sommes que vous devez restent exigibles après la fin de votre service.

16.7. Rétrofacturations. Si vous pensez qu'un prélèvement est erroné, contactez-nous d'abord à legal@primaoffices.com et nous chercherons une solution avec vous. Si vous contestez auprès de votre banque (chargeback) un prélèvement qui était valable, nous pouvons suspendre votre Compte et recouvrer le montant ainsi que les frais que cette rétrofacturation nous a occasionnés.

16.8. Modification des prix. Les Formules annuelles conservent leur prix pendant l'année payée. Nous pouvons modifier les prix mensuels, ainsi que le prix d'une Formule annuelle lors de son renouvellement, avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Vous pouvez résilier avant l'application du nouveau prix.

17. Remboursements

17.1. Vous pouvez demander le remboursement de votre premier paiement de Formule dans les 30 jours suivant ce paiement, en nous contactant à legal@primaoffices.com ou depuis votre Compte.

17.2. Les frais d'affranchissement et de transport que nous avons déjà payés pour votre compte, ainsi que les Options déjà fournies, ne sont pas remboursables.

17.3. Les autres paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque les présentes Conditions en disposent autrement (sections 3.4, 21.4 et 23.2) ou que la loi impose un remboursement.

18. Vos données et votre vie privée

18.1. Nous traitons vos informations personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité. En résumé :

• Nous collectons ce dont nous avons besoin pour fournir les Services, vérifier l'identité et respecter les exigences de l'USPS et les autres exigences légales.
• Innbocks et nos autres prestataires traitent vos données pour notre compte.
• Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les corriger ou à les supprimer. Nous conserverons ce que l'USPS ou la loi nous oblige à conserver, comme les formulaires 1583.
• Nous vous informerons d'une violation de données comme la loi l'exige.

18.2. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez disposer de droits supplémentaires en vertu de lois comme le RGPD de l'Union européenne et du Royaume-Uni, la LPRPDE (PIPEDA) du Canada ou la LGPD du Brésil. Notre Politique de confidentialité explique comment les exercer.

18.3. En utilisant les Services, vous confirmez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour que nous traitions les informations personnelles d'autres personnes qui figurent dans votre Courrier ou que vous nous fournissez, comme les informations d'autres Destinataires.

19. Coopération avec les autorités

19.1. Nous coopérons avec le U.S. Postal Inspection Service (service d'inspection postale des États-Unis), et nous pouvons communiquer des informations vous concernant, ainsi que sur votre utilisation des Services, lorsque l'USPS le demande.

19.2. Nous communiquons des informations à d'autres autorités lorsque nous recevons un acte de procédure valable, comme une assignation à produire (subpoena) ou une décision de justice. Lorsque la loi le permet, nous vous en informerons au préalable.

19.3. Si nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou une activité illégale, nous pouvons suspendre votre Compte, retenir votre Courrier, signaler les faits aux forces de l'ordre et leur communiquer les informations pertinentes.

19.4. Si la législation américaine sur les sanctions nous oblige à bloquer (geler) des biens dans lesquels une personne sanctionnée détient un intérêt, y compris du Courrier, nous le ferons et le déclarerons au Trésor américain (U.S. Treasury) comme la loi l'exige. Nous ne pouvons pas libérer des biens bloqués sans autorisation du gouvernement américain.

20. Communications électroniques et notre assistante IA

20.1. Avis électroniques. Vous acceptez que nous vous adressions les avis, informations et autres communications par voie électronique, par e-mail à l'adresse de votre Compte ou dans votre Compte. Ils satisfont à toute exigence légale imposant qu'une communication soit faite par écrit. Vous pouvez demander gratuitement une copie papier de tout avis à legal@primaoffices.com. Tenez votre adresse e-mail à jour.

20.2. SMS et WhatsApp. Si vous nous communiquez un numéro de mobile ou WhatsApp et activez ces notifications, nous y enverrons les notifications de Courrier et les messages relatifs au compte. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP pour ne plus recevoir de SMS, ou modifiez vos paramètres dans votre Compte.

20.3. Marketing. Nous envoyons des messages marketing par e-mail, et par SMS ou WhatsApp uniquement si vous y avez consenti séparément. Chaque e-mail marketing comporte un lien de désinscription, et nous donnons suite aux désinscriptions dans un délai de 10 jours ouvrés. Les messages relatifs au compte et au service, comme les notifications de Courrier, les avis de facturation et les avis concernant les présentes Conditions, font partie des Services.

20.4. Notre assistante IA. Nina, notre assistante WhatsApp, est une IA. Ses réponses sont des informations générales destinées à vous aider, et elles peuvent être erronées. Elle ne peut rien accepter en notre nom, ni modifier votre Compte ou les présentes Conditions, ni approuver des remboursements, des avoirs ou des exceptions. Si une réponse contredit les présentes Conditions, votre Compte ou ce que notre équipe confirme par écrit, ce sont ces derniers qui prévalent. Si vous pensez qu'une réponse erronée vous a fait perdre quelque chose, dites-le-nous et nous examinerons la situation de bonne foi.

20.5. Avis qui nous sont adressés. Les avis que vous nous adressez doivent être envoyés à legal@primaoffices.com.

21. Résiliation, suspension et cessation

21.1. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre Compte. Aucun appel ni aucune lettre n'est nécessaire. Votre service continue jusqu'à la fin de la période que vous avez payée, puis s'arrête. Avant cet arrêt, donnez-nous vos instructions pour tout Courrier que nous conservons.

21.2. Suspension. Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services pendant que nous enquêtons sur une violation présumée des présentes Conditions, vérifions votre identité ou réglons un problème de paiement refusé. Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi ou une enquête nous en empêche.

21.3. Résiliation pour motif légitime. Nous pouvons mettre fin à votre service immédiatement, sur notification par e-mail, si vous :

• Enfreignez les présentes Conditions, y compris la section 6 (utilisation de votre Adresse) ou la section 15 (utilisations interdites)
• Ne payez pas les frais à leur échéance, comme décrit à la section 16.6
• Fournissez des informations fausses ou trompeuses, ou n'effectuez pas la vérification
• Adoptez un comportement abusif, menaçant ou dangereux envers notre personnel ou d'autres personnes
• Ou si l'USPS ou la loi nous impose de cesser de vous fournir nos services

21.4. Résiliation sans motif. Nous pouvons mettre fin à votre service pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Dans ce cas, nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période que vous avez payée d'avance.

21.5. Dispositions qui subsistent. Les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s'appliquer après la fin de votre service restent en vigueur, notamment celles relatives aux frais dus, à l'Adresse après la clôture, à la responsabilité, à l'indemnisation et aux litiges.

22. Le Courrier après la fin de votre service

22.1. Les règles de l'USPS ne permettent ni à vous ni à nous de déposer auprès de l'USPS une demande de changement d'adresse pour l'Adresse.

22.2. Conservation, puis destruction. Les règles de l'USPS exigent qu'une entreprise de réception de courrier réachemine pendant 6 mois le Courrier d'un ancien client, sauf si le client lui demande par écrit de ne pas le faire. En acceptant les présentes Conditions, vous nous donnez cette instruction écrite, sauf si vous choisissez le réacheminement prévu à la section 22.3. Pendant 6 mois après la fin de votre service, nous recevrons le Courrier USPS qui arrive pour vous, le conserverons 30 jours, puis détruirons de manière sécurisée les lettres et les grandes enveloppes sans les ouvrir. Les colis sont conservés 30 jours, puis traités conformément à la section 9.2. Lorsque les règles de l'USPS exigent autre chose, nous les suivrons.

22.3. Le réacheminement, si vous le choisissez. Avant la fin de votre service, vous pouvez choisir le réacheminement dans votre Compte ou par e-mail à legal@primaoffices.com. Nous enverrons alors le Courrier USPS qui arrive pour vous pendant ces 6 mois vers l'adresse de réacheminement figurant sur votre formulaire 1583, par lots, généralement une fois par semaine, par le service USPS adapté le moins coûteux. Vous payez le nouvel affranchissement ainsi que des frais de traitement de 15 $ par mois, débités sur le moyen de paiement enregistré.

22.4. Prévenez d'abord vos expéditeurs. Avant la fin de votre service, donnez votre nouvelle adresse à tous ceux qui vous envoient du Courrier, à commencer par l'administration fiscale, les tribunaux, les banques et les administrations. Le Courrier que nous détruisons en application de la section 22.2 ne peut pas être récupéré.

22.5. Après les 6 mois. Nous remettons au bureau de poste (Post Office) le Courrier USPS qui continue d'arriver pour vous, comme l'exigent les règles de l'USPS. Les colis de transporteurs autres que l'USPS peuvent être refusés à compter du jour où votre service prend fin.

22.6. Courrier que nous conservons. Le Courrier que nous conservons encore à la fin de votre service reste disponible pour retrait ou réexpédition pendant 30 jours. Passé ce délai, la section 9 s'applique.

22.7. Vos numérisations et photos. Téléchargez tout ce que vous souhaitez conserver avant la fin de votre service. Pendant 90 jours après la fin de votre service, nous conservons vos numérisations et photos et vous en enverrons une copie si vous la demandez à legal@primaoffices.com. Ensuite, nous pouvons les supprimer, à l'exception de ce que la loi nous oblige à conserver.

22.8. Votre numéro de boîte aux lettres ne sera attribué à personne d'autre pendant au moins 12 mois après la fin de votre service.

23. Modifications de l'Adresse ou de l'immeuble

23.1. Nous pouvons modifier les numéros de boîte aux lettres ou le format des adresses si l'USPS ou la loi l'exige. Nous vous en informerons le plus tôt possible.

23.2. Si nous ne pouvons plus fournir les Services au 2125 Biscayne Blvd, nous vous en informerons avec un préavis aussi long que raisonnablement possible et vous proposerons soit une adresse comparable, soit le remboursement de la partie non utilisée de toute période que vous avez payée d'avance.

24. Exclusion de garanties

24.1. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, les Services et la Plateforme sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

24.2. Nous ne garantissons pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption, sans erreur ou sans composants nuisibles, ni qu'un tiers acceptera l'Adresse ou tout document que nous fournissons.

25. Limitation de responsabilité

25.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• POUR TOUT ENVOI PERDU, ENDOMMAGÉ OU RETARDÉ, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MOINDRE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100 $ OU LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT. NOUS N'ASSURONS PAS LE CONTENU DU COURRIER NI DES COLIS ; DÉCLAREZ LEUR VALEUR AUPRÈS DE VOTRE TRANSPORTEUR, ET PRÉVENEZ-NOUS AVANT L'ARRIVÉE DE TOUT ENVOI D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 1 000 $.
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
• NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DES DÉLAIS MANQUÉS OU DES PERTES DE DONNÉES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LEUR POSSIBILITÉ.
• NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES, RETARDS OU DOMMAGES CAUSÉS PAR L'USPS OU D'AUTRES TRANSPORTEURS, NI DU CONTENU OU DE LA VALEUR DU COURRIER ET DES COLIS.

25.2. Ces limites s'appliquent quel que soit le fondement juridique invoqué, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou légale. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

25.3. Objets de valeur. Si vous souhaitez qu'un envoi d'une valeur supérieure à 1 000 $ soit traité avec une protection plus étendue que celle prévue à la section 25.1, prévenez-nous avant son arrivée. Nous pouvons convenir par écrit d'une valeur déclarée moyennant des frais supplémentaires, ou refuser l'envoi. En l'absence d'un tel accord, la section 25.1 s'applique.

26. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Prima Services LLC ainsi que ses associés (members), dirigeants (managers), employés et mandataires contre toute réclamation, perte, responsabilité, amende, pénalité, tout coût et toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre utilisation de l'Adresse ou des Services, y compris la manière dont vous présentez l'Adresse à des tiers
• Le contenu de votre Courrier, ou les envois qui vous sont adressés
• Vos instructions, y compris vos instructions de réexpédition, d'exportation et de dépôt de chèques
• Votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers

Nous vous informerons sans délai de toute réclamation et vous permettrons de participer à sa défense.

27. Litiges, arbitrage et renonciation aux actions collectives

27.1. Parlez-nous d'abord. Avant d'engager une action, la partie à l'origine du litige doit adresser à l'autre une notification écrite le décrivant. Votre notification doit être envoyée à legal@primaoffices.com, et la nôtre sera envoyée à l'adresse e-mail de votre Compte. Nous nous efforcerons tous deux, de bonne foi, de le résoudre dans un délai de 30 jours.

27.2. Arbitrage. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, il sera tranché par un arbitrage individuel, définitif et contraignant, administré par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son règlement applicable, y compris son règlement d'arbitrage de consommation (Consumer Arbitration Rules) si vous êtes une personne physique utilisant les Services principalement à des fins personnelles. L'arbitrage se déroulera dans le comté de Miami-Dade, en Floride, ou par visioconférence, en anglais, devant un arbitre unique. La sentence pourra être rendue exécutoire par tout tribunal compétent. Si vous êtes une entreprise et que votre réclamation porte sur moins de 10 000 $, nous paierons les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre de l'AAA au-delà de ce que vous paieriez pour introduire la réclamation devant un tribunal, sauf si l'arbitre juge la réclamation abusive.

27.3. Exceptions. Chaque partie peut introduire une action individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court) si elle y est recevable. Chaque partie peut demander à un tribunal une injonction pour faire cesser une utilisation abusive de l'Adresse, de la Plateforme ou de droits de propriété intellectuelle. Nous pouvons saisir un tribunal pour recouvrer des frais impayés.

27.4. Renonciation aux actions collectives. Vous et nous convenons chacun de n'introduire des réclamations qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective (class action), d'une action de groupe (collective action) ou d'une action représentative. L'arbitre ne peut pas joindre les réclamations de plusieurs personnes. Si cette renonciation est jugée inapplicable à une réclamation, cette réclamation doit être tranchée par un tribunal, et non par voie d'arbitrage.

27.5. Retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente section 27 en écrivant à legal@primaoffices.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre Compte et une déclaration claire selon laquelle vous vous retirez de l'arbitrage. Ce retrait n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.

27.6. Renonciation au procès devant jury. Pour tout litige tranché par un tribunal, vous et nous renonçons chacun au droit à un procès devant jury, dans la mesure permise par la loi.

27.7. Recours de masse. Si 25 réclamations similaires ou plus sont introduites contre nous par le même cabinet d'avocats ou par des personnes agissant de concert, elles seront administrées conformément au règlement complémentaire de l'AAA sur l'arbitrage de masse (Mass Arbitration Supplementary Rules), et le délai de prescription est suspendu pour les réclamations en attente de leur tour.

27.8. Consommateurs hors des États-Unis. Si vous utilisez les Services principalement à des fins personnelles et résidez dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou au Brésil, les sections 27.2 à 27.7 ne s'appliquent pas à vous. Vous pouvez introduire une action devant les tribunaux du pays où vous résidez, et vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de ce pays.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Floride et par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Sous réserve de la section 27, toute procédure judiciaire sera portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Miami-Dade, en Floride, et vous et nous acceptons leur compétence. Si vous utilisez les Services principalement à des fins personnelles, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez.

29. Modifications des présentes Conditions

29.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification importante, et publierons les Conditions mises à jour avec une nouvelle date de "Dernière mise à jour". Les modifications exigées par la loi, ou qui sont uniquement à votre avantage, peuvent prendre effet plus tôt.

29.2. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur de la modification, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification, et la section 21.1 s'applique.

29.3. Une modification de la section 27 ne s'applique pas à un litige que l'un de nous a notifié à l'autre avant l'entrée en vigueur de la modification.

30. Propriété intellectuelle et commentaires

30.1. La Plateforme, notre site web, le nom et le logo Prima Offices, ainsi que tout le contenu associé, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite, sauf pour utiliser les Services comme prévu.

30.2. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

31. Dispositions générales

31.1. Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les ouragans, tempêtes tropicales, inondations et autres intempéries graves, fermetures de l'immeuble, coupures d'électricité ou d'internet, perturbations de l'USPS ou des transporteurs, pandémies, décisions des pouvoirs publics, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme ou troubles civils. Nous reprendrons le service normal dès que cela sera raisonnablement possible.

31.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni votre Compte sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée, ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de notre activité, en vous en informant.

31.3. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la description de votre Formule et toute condition supplémentaire que nous vous présentons pour un service particulier, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services.

31.4. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et le reste demeurera en vigueur.

31.5. Absence de renonciation. Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

31.6. Relation entre les parties. Nous agissons en tant que votre mandataire pour le courrier aux seules fins limitées décrites dans les présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes (partnership), de coentreprise (joint venture), de relation de travail ou de relation fiduciaire.

31.7. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et peuvent être fournies en traduction, notamment en espagnol, en portugais, en français, en italien et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si la loi du pays où vous résidez en tant que consommateur en dispose autrement.

31.8. Titres. Les titres sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.

32. Contact

Prima Services LLC, exerçant sous le nom de Prima Offices
2125 Biscayne Blvd, Miami, FL 33137
legal@primaoffices.com

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En cochant la case lors de votre inscription, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter, y compris la convention d'arbitrage et la renonciation aux actions collectives figurant à la section 27.